Conditions générales de collaboration

Le périmètre, les honoraires, les provisions et les modalités de collaboration sont précisés dans la lettre de mission soumise à votre accord avant toute prestation. Les conditions générales complètes vous sont communiquées avant signature.

Comment nous travaillons

Une lettre de mission est signée avant toute prestation. Une provision est demandée à l’ouverture. Vous recevez un relevé d’heures mensuel. Le suivi administratif est assuré par les assistantes du cabinet.

Honoraires communiqués sur devis après qualification et fixés conformément à l’art. 446ter du Code judiciaire. Une lettre de mission est signée avant toute prestation. TVA de 21 % en sus.