FRNLEN

Noorsfield

Droit pénal & droit pénal des affaires

Défense et assistance à chaque stade de la procédure pénale, pour les personnes physiques comme pour les entreprises et leurs dirigeants.

Nous examinons le périmètre, les enjeux et les pièces de votre dossier avant de définir une mission et ses honoraires.

WhatsAppE-mail

Votre demande est étudiée sous 24 heures ouvrables.

Dès le premier instant, une défense rigoureuse menée avec sang-froid.

Agir sans attendre

Dans ce domaine, le temps joue souvent contre vous. Quelques situations où chaque jour compte :

  • Une perquisition, une audition ou une privation de liberté exige une réaction immédiate.
  • Les délais de recours en matière pénale sont stricts et non prorogeables.
  • Les premières déclarations orientent durablement la suite du dossier.

Nous répondons à votre demande sous 24 heures ouvrables. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel, et la première consultation est cadrée, déduite en cas d’ouverture de dossier.

01

Quand nous consulter

Une procédure pénale soulève des questions immédiates : vos droits, les actes à venir et les conséquences pour votre vie ou votre activité. Nous vous aidons à comprendre votre position et à préparer les décisions de défense ou de partie civile.

Vous êtes convoqué ou visé par une enquête

Audition, perquisition ou instruction : nous examinons votre qualité dans la procédure et les informations disponibles. Nous préparons l’assistance et les démarches adaptées à la phase du dossier.

Votre entreprise ou ses dirigeants sont concernés

Nous distinguons la situation de la personne morale de celle des personnes physiques. Les responsabilités, les documents internes et les risques de conflit d’intérêts doivent être examinés avant d’organiser la défense.

Vous êtes victime ou devez comparaître

Une constitution de partie civile, une audience ou un appel suppose de rassembler les faits et les pièces utiles. Nous examinons vos demandes, les voies procédurales et les points à discuter devant la juridiction.

Pour qui

Dirigeants et entreprises · Particuliers · Sportifs et clubs — dopage, paris, violences, fraude aux transferts

L’assistance est adaptée à chaque stade de la procédure. Nous distinguons ce qui est établi, ce qui reste à vérifier et les actes à préparer. Lorsqu’une mesure est en cours, précisez-le dès votre prise de contact ; l’envoi d’un formulaire ne vaut pas assistance immédiate.

02

Nos interventions

  • Assistance dès l’audition (Salduz) et la garde à vue
  • Instruction, chambre du conseil et détention préventive
  • Défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel
  • Constitution de partie civile et récupération du préjudice
  • Droit pénal des affaires : faux et usage de faux, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, blanchiment, infractions fiscales et sociales, faillite frauduleuse, corruption
  • Responsabilité pénale des personnes morales — art. 5 de l’ancien Code pénal / art. 18 du nouveau Code, selon le droit applicable aux faits
  • Transaction pénale et médiation
  • Saisies et confiscations
  • Perquisitions et enquêtes des autorités — SPF Finances, inspection sociale, FSMA, CTIF, selon leurs compétences respectives
  • Casier judiciaire et réhabilitation

Audition, perquisition ou privation de liberté en cours : contactez le cabinet

Ouvrir un dossier

Assistance audition

Défense correctionnelle

Partie civile

Enquête interne / perquisition

03

Un accompagnement lisible, à chaque étape

  1. 01

    Identifier la phase et l’urgence

    Nous examinons la convocation, la décision ou les informations relatives à la mesure en cours. Votre qualité dans la procédure, les délais et les besoins d’assistance orientent les premières démarches.

  2. 02

    Préparer la position procédurale

    L’analyse porte sur les éléments accessibles, les actes envisagés et les options de défense ou de partie civile. La mission et les honoraires sont convenus avant toute prestation ; aucune issue de procédure ne peut être garantie.

  3. 03

    Assister et suivre la procédure

    Nous préparons les auditions ou audiences et accomplissons les démarches prévues dans la mission. Les décisions reçues et les voies de recours sont expliquées pour vous permettre de faire des choix informés.

Les premiers éléments utiles

Indiquez le stade de la procédure, votre qualité et toute privation de liberté en cours. Listez la convocation, les décisions, la référence du dossier et les pièces disponibles, sans les joindre au formulaire.

Ne joignez aucun document confidentiel à ce stade. Les modalités de transmission des pièces seront convenues avec vous.

04

Questions fréquentes

Dois-je accepter une audition sans avocat ?

Demandez à connaître votre qualité dans la procédure et les faits concernés. L’article 47bis du Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 organisent notamment la consultation confidentielle et l’assistance selon votre situation. Ne renoncez pas à ces droits sans en comprendre les conséquences ; vous pouvez exercer votre droit au silence.

Que faire lors d’une perquisition dans l’entreprise ?

Contactez un avocat, vérifiez l’identité des intervenants et la base légale de leur intervention. Conservez une trace des opérations et de l’inventaire des saisies. Signalez les documents couverts par le secret professionnel. Ne détruisez aucun document et ne faites pas obstacle aux actes légalement autorisés ; l’arrivée de l’avocat ne suspend pas automatiquement la perquisition.

La société peut-elle être condamnée pénalement ?

Oui. L’article 5 de l’ancien Code pénal et l’article 18 du nouveau Code organisent la responsabilité des personnes morales pour certaines infractions liées à leur objet, à leurs intérêts ou commises pour leur compte. La responsabilité de la société et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. La date des faits et les règles de droit transitoire doivent être vérifiées.

Qu’est-ce qu’une transaction pénale ?

L’article 216bis du Code d’instruction criminelle permet au ministère public de proposer une transaction sous conditions légales. Elle n’est pas un droit automatique et suppose notamment le traitement du préjudice suivant les règles applicables. Lorsqu’une juridiction est déjà saisie, un contrôle judiciaire est prévu. Son exécution régulière peut éteindre l’action publique.

Combien de temps dure une instruction ?

Il n’existe pas de durée uniforme. Les actes nécessaires, les expertises, la complexité et les coopérations internationales influencent le calendrier. Le respect du délai raisonnable et, en cas de détention préventive, les contrôles légaux sont examinés séparément. Nous évaluons les échéances à partir du dossier.

Actualités

Toutes les actualités

Expertises liées

Parlons de votre situation.

Vous ou votre entreprise êtes concernés par une procédure pénale ? Précisez le stade du dossier et les prochaines échéances. Pour une audition, une perquisition ou une privation de liberté en cours, utilisez les coordonnées de la page Contact.

Présentez votre situation et les échéances connues. Votre demande est étudiée sous 24 heures ouvrables. Ce délai de revue ne vaut pas prise en charge immédiate d’une urgence.

WhatsAppE-mail

Votre demande est étudiée sous 24 heures ouvrables.

Honoraires communiqués sur devis après qualification et fixés conformément à l’art. 446ter du Code judiciaire. Une lettre de mission est signée avant toute prestation. TVA de 21 % en sus.