L'écocide : une nouvelle infraction au niveau fédéral
Publication · 7 octobre 2026
Le nouveau Code pénal belge, entré en vigueur le 1er septembre 2026, compte l'écocide parmi ses nouvelles incriminations, ainsi que le confirme le Service public fédéral Justice. La Belgique a été présentée comme l'un des premiers États européens à inscrire une telle infraction dans son droit pénal. L'écocide entend saisir les atteintes les plus graves à l'environnement, par-delà les dispositifs sectoriels existants. La présente note en décrit la portée générale et les principales incertitudes, sans se substituer à l'examen du texte consolidé, auquel il convient de se reporter pour toute application concrète. Les éléments constitutifs et le régime de la peine doivent être appréciés au cas par cas.
La définition retenue s'inspire des travaux internationaux consacrés à la notion, en particulier de ceux menés sous l'égide d'initiatives d'experts. Elle vise, en substance, le fait de commettre délibérément, par action ou par omission, un acte illicite causant à l'environnement un dommage grave, étendu et durable, en connaissance du caractère dommageable de l'acte. Cette formulation combine un élément matériel exigeant — la gravité, l'étendue et la durée du dommage — et un élément moral renforcé. Le seuil ainsi fixé est élevé, de sorte que l'incrimination a vocation à viser des atteintes exceptionnelles. L'interprétation de chacun de ces critères reste toutefois à préciser par la pratique.
La portée de l'incrimination est circonscrite par la structure fédérale de l'État. La matière environnementale relève, pour l'essentiel, de la compétence des Régions, de sorte que l'écocide introduit au niveau fédéral ne s'applique qu'aux domaines relevant de l'autorité fédérale. Sont notamment citées des matières telles que la protection du milieu marin en mer du Nord ou la gestion des déchets radioactifs. Cette limitation est essentielle : elle signifie que de nombreuses atteintes environnementales continueront de relever des législations régionales et de leurs propres mécanismes de sanction. L'articulation entre l'incrimination fédérale et les dispositifs régionaux constitue l'un des points qui devront être clarifiés.
Sur le plan des sanctions, l'écocide se situe parmi les niveaux élevés de la nouvelle échelle des peines, ce qui traduit la gravité attachée à ce type d'atteinte. Des sources doctrinales évoquent, pour les personnes physiques, des peines privatives de liberté substantielles et, pour les personnes morales, des amendes d'un montant important. Ces indications doivent être vérifiées au regard du texte officiel et ne sont reprises ici qu'à titre d'ordre de grandeur. Le montant exact des peines, les éventuelles peines accessoires et les modalités applicables aux personnes morales ne sauraient être présentés comme automatiques et appellent une lecture attentive des dispositions pertinentes.
Pour les entreprises, l'introduction de l'écocide invite à réexaminer les dispositifs de conformité environnementale. Si le seuil de gravité élevé limite le champ des situations concernées, l'existence d'une incrimination pénale dédiée renforce l'exigence de prévention et de maîtrise des risques. Les secteurs exposés aux matières de compétence fédérale méritent une attention particulière. La responsabilité pénale des personnes morales, maintenue par le nouveau Code, implique que la société elle-même puisse, le cas échéant, être inquiétée aux côtés des personnes physiques. La cartographie des risques, les procédures internes et les chaînes de responsabilité gagnent à être revues à la lumière de cette évolution.
Plusieurs incertitudes demeurent. L'interprétation des critères de gravité, d'étendue et de durée du dommage, la preuve de l'élément moral, ou encore l'articulation avec les incriminations environnementales existantes constituent autant de questions ouvertes. La répartition des compétences entre l'État fédéral et les Régions est susceptible de susciter des débats quant au périmètre exact de l'incrimination. En l'absence de pratique judiciaire consolidée, la portée effective de l'écocide reste, à ce stade, largement tributaire des premières applications qu'en feront les juridictions. Ces incertitudes commandent la prudence et invitent à suivre attentivement l'évolution du contentieux et des éventuelles clarifications législatives ou réglementaires.
L'écocide marque une étape symbolique dans la reconnaissance pénale des atteintes majeures à l'environnement, tout en demeurant d'application circonscrite. Pour les acteurs économiques, l'enjeu consiste à intégrer cette évolution dans une démarche de conformité globale, sans surestimer ni sous-estimer sa portée. La présente note est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L'appréciation du champ d'application, du niveau de peine et de l'articulation avec les régimes régionaux doit être conduite au cas par cas, sur la base du texte consolidé disponible et au regard des circonstances propres à chaque situation. Les données chiffrées mentionnées doivent être vérifiées avant tout usage.