Rédaction de contrats commerciaux B2B
Rédaction, relecture et négociation de contrats-cadres, accords de prestations, partenariats stratégiques et CGV B2B. Intervention côté acheteur ou vendeur.
Droit commercial & relations B2B.
Sécurisation des relations commerciales structurantes : contrats, distribution, conditions générales, recouvrement et contentieux entre entreprises.
— Barreau
Bruxelles
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Sous 24 h
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Tél · WhatsApp
Une relation commerciale solide repose sur un contrat lisible, équilibré et exécutable. Quand la confiance se rompt, le contrat décide.
Pour qui
- Distributeurs et fournisseurs
- Agents commerciaux
- Franchisés et franchiseurs
- Plateformes B2B et marketplaces
- Bailleurs et preneurs commerciaux
- Toute entreprise en relation B2B
Nos interventions
Contrats de distribution & agence
Rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive ou sélective, agence commerciale (loi 1961 / CDE), franchise, calcul d'indemnités de clientèle.
Conditions générales
CGV/CGA conformes au Livre VI CDE, opposabilité, clauses abusives, mise à jour B2B après la loi du 4 avril 2019.
Baux commerciaux
Rédaction, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location, cession, contentieux devant le juge de paix.
Recouvrement & impayés
Mise en demeure, IPE, citation, mesures conservatoires, négociation de plans d'apurement.
Contentieux commercial
Représentation devant le tribunal de l'entreprise et la cour d'appel, médiation, arbitrage CEPANI.
Notre méthode
I.
Audit
Lecture critique de vos contrats existants, cartographie des risques, priorisation des chantiers.
II.
Refonte ciblée
Réécriture des clauses sensibles (résiliation, responsabilité, exclusivité, propriété intellectuelle, data).
III.
Défense
Si le différend devient inévitable, exécution rapide : mise en demeure, conservatoire, citation.
Questions fréquentes
Quels types de contrats commerciaux rédigez-vous ?+
Contrats-cadres B2B, contrats de distribution, d'agence commerciale, de franchise, de partenariat, conditions générales de vente et d'achat, contrats de prestations de services.
Comment se rompt un contrat de distribution exclusive ?+
Selon la loi du 27 juillet 1961 (intégrée au Code de droit économique), une indemnité compensatoire et complémentaire de clientèle peut être due. Audit du préavis, calcul des indemnités, négociation ou contentieux.
Mes conditions générales sont-elles opposables ?+
Audit de leur intégration au contrat (acceptation, accessibilité, lisibilité), validité au regard du Livre VI du Code de droit économique, mise à jour pour les ventes B2C et B2B.
Que faire en cas d'impayé d'un client professionnel ?+
Mise en demeure, procédure en injonction de payer européenne (IPE) ou belge, citation devant le tribunal de l'entreprise, mesures conservatoires si nécessaire.
Intervenez-vous en baux commerciaux ?+
Oui : rédaction et négociation des baux, renouvellement, indemnité d'éviction, contentieux locatif devant le juge de paix.
Discutons de votre dossier.
Appelez le cabinet ou écrivez sur WhatsApp pour cadrer vos enjeux et tracer une voie d'action.
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