01 · Domaine
Rédaction de contrats commerciaux B2B
Rédaction, relecture et négociation de contrats-cadres, accords de prestations, partenariats stratégiques et CGV B2B. Intervention côté acheteur ou vendeur.
Situation urgente ? Nous rappelons dans l'heure aux heures ouvrées.
Droit commercial & relations B2B.
Sécurisation des relations commerciales structurantes : contrats, distribution, conditions générales, recouvrement et contentieux entre entreprises.
↓ Voir tous les moyens de nous joindreBarreau de Bruxelles
Bilingue FR / NL
Réponse sous 2h ouvrées
Discrétion absolue
FURY NOORSFIELD & PARTNERS
Avocats au Barreau de Bruxelles
Avenue Louise 209A · 1050 Bruxelles
24h
Délai moyen de première réponse à un nouveau dossier.
12+
années d'expérience cumulée au Barreau
300+
dossiers traités en contentieux et conseil
3
langues de travail — FR · NL · EN
24h
délai moyen de première réponse
Ce que vous obtenez
Parler à un avocat maintenant →Un cabinet qui répond, décide, et exécute.
01
Un avocat qui décroche : premier échange dans la journée, pas dans la semaine.
02
Une stratégie claire dès le premier appel — pas de jargon, pas de zone floue.
03
Une intervention pilotée par un seul interlocuteur, du diagnostic à l'audience.
04
Une facturation annoncée à l'avance : forfait ou fourchette, jamais de mauvaise surprise.
Un contrat commercial n'est bon que le jour où il est mis à l'épreuve. Nous rédigeons pour ce jour-là.
Maître Youssef Rajouai — Associé fondateur, FN&P
Une relation commerciale solide repose sur un contrat lisible, équilibré et exécutable. Quand la confiance se rompt, le contrat décide.
Pour qui
- Distributeurs et fournisseurs
- Agents commerciaux
- Franchisés et franchiseurs
- Plateformes B2B et marketplaces
- Bailleurs et preneurs commerciaux
- Toute entreprise en relation B2B
Premiers réflexes
Ce qu'il faut faire — et éviter — dès aujourd'hui.
Ces conseils ne remplacent pas une analyse individualisée. Ils vous donnent les bons réflexes avant notre premier échange.
Vos CGV priment — à condition d'être acceptées
Envoyer les CGV avec la facture ne suffit pas. Il faut la preuve d'acceptation avant la conclusion du contrat.
Une facture impayée s'active en 8 jours
Mise en demeure recommandée, intérêts de retard légaux, clause pénale : la loi B2B de 2019 encadre strictement les délais.
Un contrat de distribution ne s'improvise pas
L'indemnité de rupture d'un agent commercial peut atteindre 1 à 2 ans de commissions — anticipez la clause.
Attention aux clauses abusives entre entreprises
Depuis 2020, la loi belge sanctionne les clauses B2B déséquilibrées. Faites auditer vos contrats-types.
30-60 j
Délai légal de paiement B2B
10,5%
Intérêts de retard légal B2B
2020
Loi clauses abusives B2B
10 ans
Prescription action commerciale
Nos interventions
02 · Domaine
Contrats de distribution & agence
Rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive ou sélective, agence commerciale (loi 1961 / CDE), franchise, calcul d'indemnités de clientèle.
03 · Domaine
Conditions générales
CGV/CGA conformes au Livre VI CDE, opposabilité, clauses abusives, mise à jour B2B après la loi du 4 avril 2019.
04 · Domaine
Baux commerciaux
Rédaction, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location, cession, contentieux devant le juge de paix.
05 · Domaine
Recouvrement & impayés
Mise en demeure, IPE, citation, mesures conservatoires, négociation de plans d'apurement.
06 · Domaine
Contentieux commercial
Représentation devant le tribunal de l'entreprise et la cour d'appel, médiation, arbitrage CEPANI.
Notre méthode
I.
Audit
Lecture critique de vos contrats existants, cartographie des risques, priorisation des chantiers.
II.
Refonte ciblée
Réécriture des clauses sensibles (résiliation, responsabilité, exclusivité, propriété intellectuelle, data).
III.
Défense
Si le différend devient inévitable, exécution rapide : mise en demeure, conservatoire, citation.
Questions fréquentes
Quels types de contrats commerciaux rédigez-vous ?+
Contrats-cadres B2B, contrats de distribution, d'agence commerciale, de franchise, de partenariat, conditions générales de vente et d'achat, contrats de prestations de services.
Comment se rompt un contrat de distribution exclusive ?+
Selon la loi du 27 juillet 1961 (intégrée au Code de droit économique), une indemnité compensatoire et complémentaire de clientèle peut être due. Audit du préavis, calcul des indemnités, négociation ou contentieux.
Mes conditions générales sont-elles opposables ?+
Audit de leur intégration au contrat (acceptation, accessibilité, lisibilité), validité au regard du Livre VI du Code de droit économique, mise à jour pour les ventes B2C et B2B.
Que faire en cas d'impayé d'un client professionnel ?+
Mise en demeure, procédure en injonction de payer européenne (IPE) ou belge, citation devant le tribunal de l'entreprise, mesures conservatoires si nécessaire.
Intervenez-vous en baux commerciaux ?+
Oui : rédaction et négociation des baux, renouvellement, indemnité d'éviction, contentieux locatif devant le juge de paix.
Nos engagements
Un contact direct, sans intermédiaire.
Réponse < 2h
En journée ouvrée, votre message ne reste jamais sans retour.
Pas d'assistant
Vous parlez à l'avocat qui traitera votre dossier — dès le premier appel.
Confidentialité
Secret professionnel garanti. Vos informations restent entre nous.
Prochaine étape
Prenez position sur votre dossier aujourd'hui.
Un premier échange direct avec l'avocat qui traitera votre dossier — pas d'assistant, pas de standard, pas de délai.
Appel direct
+32 485 55 95 82
Décroché en direct, Lu–Ve 9h–19h
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Horaires
Lundi – Vendredi
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