Clôture de compte bancaire : quels recours pour l'entreprise et le particulier
Publication · 21 août 2025
Les établissements de crédit opérant en Belgique disposent, en principe, de la faculté de mettre fin à la relation contractuelle les liant à un client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, sous réserve du respect des conditions générales applicables et des règles légales encadrant les services de paiement, codifiées notamment dans le livre VII du Code de droit économique relatif aux services de paiement et de crédit. Cette faculté de résiliation n'est toutefois pas discrétionnaire et doit s'exercer dans le respect d'un préavis raisonnable et des stipulations contractuelles applicables.
La clôture d'un compte peut résulter de motifs divers : inactivité prolongée, non-respect des obligations contractuelles, décision commerciale de la banque, ou encore considérations liées aux obligations de vigilance imposées par la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Dans cette dernière hypothèse, la banque agit en exécution de ses propres obligations légales de vigilance à l'égard de la clientèle, sans que cela ne dispense pour autant de respecter les règles contractuelles et procédurales applicables à la résiliation.
Pour les personnes physiques, le législateur a instauré un mécanisme de service bancaire de base, destiné à garantir l'accès à des services bancaires minimaux, notamment la possibilité d'ouvrir et d'utiliser un compte à vue assorti de fonctionnalités essentielles, même en cas de refus ou de clôture par d'autres établissements. Ce dispositif, encadré par la réglementation applicable aux services de paiement, vise à préserver l'inclusion financière des consommateurs résidant en Belgique.
Les entreprises disposent également d’un service bancaire de base, distinct du dispositif pour les consommateurs. Les articles VII.59/4 et suivants du Code de droit économique et l’arrêté royal du 16 décembre 2022 organisent une demande auprès de la Chambre du service bancaire de base, notamment après des refus de plusieurs établissements, selon les conditions légales. Le dispositif n’écarte pas les exigences anti-blanchiment et ne garantit pas l’accès à chaque produit bancaire. Il faut constituer un dossier documentant les refus et vérifier l’éligibilité plutôt que conclure à l’absence de tout droit à un compte professionnel.
En cas de désaccord sur les conditions ou les motifs d'une clôture de compte, le client, particulier ou entreprise selon les conditions d'accès applicables, dispose de la possibilité de saisir le service de médiation compétent pour le secteur financier, à savoir Ombudsfin, médiateur agréé pour les litiges entre clients et établissements financiers. Cette procédure de médiation, gratuite pour le plaignant, suppose au préalable d'avoir adressé une réclamation formelle à l'établissement concerné et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
La saisine d'Ombudsfin permet un examen indépendant du litige, sur la base des conditions générales applicables, de la réglementation sur les services de paiement et des principes de bonne pratique bancaire, sans préjudice du droit du client de porter le litige devant les juridictions compétentes si la médiation n'aboutit pas à une solution satisfaisante.
Il est recommandé, avant toute clôture notifiée, de vérifier attentivement le délai de préavis contractuel, les motifs invoqués et la conformité de la procédure suivie par rapport aux conditions générales et à la réglementation applicable, et de conserver une trace écrite de tous les échanges avec l'établissement bancaire concerné afin de faciliter, le cas échéant, une démarche de médiation.
Le cadre juridique applicable aux services bancaires et de paiement étant susceptible d'évoluer, notamment sous l'effet de réformes européennes successives, il appartient à chaque client, particulier ou entreprise, de vérifier l'état actuel de la réglementation applicable à sa situation et de solliciter, en cas de doute, l'assistance d'un conseil ou du service de médiation compétent.