Perquisition dans l'entreprise : les réflexes du dirigeant
Pénal · 19 juin 2025
Une perquisition dans une entreprise peut concerner la société, un dirigeant, un salarié ou un partenaire commercial. Elle ne prouve pas, à elle seule, qu’une infraction a été commise ni que toutes ces personnes sont suspectes. Le premier objectif consiste à comprendre le cadre de l’intervention et à préserver les droits de chacun, tout en permettant l’exécution des actes légalement autorisés. Une réaction organisée vaut mieux qu’une discussion improvisée sur le fond du dossier.
L’article 15 de la Constitution protège l’inviolabilité du domicile. En matière pénale, les articles 87 et 89bis du Code d’instruction criminelle encadrent notamment l’intervention du juge d’instruction et la délégation de la perquisition. D’autres fondements peuvent exister, notamment le flagrant délit ou un consentement valable. Une visite fiscale ou sociale n’est pas automatiquement une perquisition judiciaire : ses pouvoirs et limites dépendent de son régime propre. Il faut donc identifier l’autorité, la qualité des agents et la base légale invoquée.
Le dirigeant ou son représentant demande à consulter le mandat ou le document présenté et relève les lieux, l’objet de l’intervention et les personnes chargées de l’exécuter. Il contacte un avocat et désigne un interlocuteur interne, accompagné si possible d’un collaborateur chargé de consigner les opérations. L’intervention ne doit pas être présentée comme suspendue jusqu’à l’arrivée du conseil : il n’existe pas de droit général imposant cette attente. Toute observation doit être formulée calmement et être conservée.
Aucun document ne doit être détruit, déplacé pour être dissimulé ou modifié. Cette règle concerne aussi les courriels, messageries, sauvegardes et systèmes accessibles à distance. Les équipes informatiques peuvent expliquer l’architecture et les contraintes techniques, mais ne doivent pas effacer des données ou couper un accès pour entraver l’opération. L’article 39bis du Code d’instruction criminelle prévoit un cadre spécifique pour les données informatiques ; la portée d’une recherche ou d’une extension à un autre système doit être examinée concrètement.
Les échanges avec un avocat et les pièces potentiellement couvertes par le secret professionnel appellent une attention distincte. Il convient de les identifier et de demander que la difficulté soit consignée et traitée par la procédure appropriée, sans décider seul de soustraire les pièces. Un document ne devient pas protégé uniquement parce qu’il est marqué « confidentiel » ou copié à un conseil. Les données personnelles, les secrets commerciaux et les dossiers de tiers doivent aussi être signalés, sans présumer qu’ils sont tous insaisissables.
Si des personnes sont interrogées, leur qualité doit être clarifiée : témoin, suspect ou personne privée de liberté. Les droits d’information, de silence, de consultation et d’assistance prévus notamment par l’article 47bis varient selon la situation. Un dirigeant ne doit pas répondre au nom de tous ni imposer une version commune. Les intérêts de la société et d’une personne physique peuvent diverger et justifier des conseils distincts. Un procès-verbal doit être relu ; les désaccords et corrections demandées doivent être notés.
À l’issue des opérations, conservez l’inventaire des saisies, les références du dossier et une chronologie factuelle. Évaluez les conséquences sur l’activité, les obligations envers les salariés et la communication externe, sans diffuser d’informations non vérifiées. Une demande de levée d’un acte relatif aux biens peut relever, pendant l’instruction, de l’article 61quater, sous ses conditions et délais. L’examen juridique coordonne ensuite défense pénale, gouvernance et conformité. Une perquisition en cours doit être signalée directement au cabinet via la page Contact.