Règlement FIFA sur les agents de football : ce qui change pour les joueurs et les agents
Publication · 23 juillet 2026
Depuis l'entrée en vigueur du FIFA Football Agent Regulations (FFAR), la pratique de l'intermédiation sportive a été profondément réorganisée. Le texte impose notamment une licence obligatoire délivrée par la FIFA, un examen d'aptitude, une obligation de conclure un accord de représentation écrit répondant à des exigences minimales de contenu, ainsi qu'un encadrement renforcé de la représentation multiple. Ces obligations s'appliquent aux agents qui interviennent dans des transactions impliquant des joueurs, des entraîneurs, des clubs ou des associations membres.
L'un des apports les plus commentés du FFAR concerne le plafonnement des commissions dues aux agents, exprimé sous forme de pourcentages selon la nature de la transaction et la qualité du client représenté. Ce mécanisme, associé à la règle dite du « client payeur », visait à clarifier qui doit s'acquitter de la rémunération de l'agent et dans quelle proportion. Toutefois, ce volet du règlement a fait l'objet d'une contestation juridictionnelle intense depuis son adoption.
Plusieurs juridictions nationales, en particulier en Allemagne, ont été saisies par des agents et leurs associations professionnelles invoquant une incompatibilité avec le droit de la concurrence et la liberté contractuelle. Une injonction provisoire a conduit la FIFA à suspendre l'application de certaines dispositions du FFAR, dont le plafond de commission et certaines règles relatives au paiement du service, dans l'attente d'une décision définitive. Il en résulte que le plafond tarifaire ne peut pas être présenté comme uniformément applicable ou définitivement opposable à ce stade, sa portée variant selon les juridictions et l'état des procédures en cours.
Le contentieux doit être lu dans sa chronologie. Dans l’affaire C-209/23, FT et RRC Sports, l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 examine la compatibilité des règles FIFA avec le droit de l’Union. Il ne dispense pas le juge national de vérifier leur justification et leur proportionnalité. L’existence de cet arrêt ne signifie donc pas que chaque disposition suspendue serait automatiquement réactivée partout. Avant toute signature, il faut contrôler les mesures nationales encore en vigueur et les communications FIFA les plus récentes.
La représentation multiple exige une cartographie des intérêts. Le texte FFAR distingue la représentation du joueur, du club engageant et du club libérant ; il prévoit une représentation conjointe limitée du joueur et du club engageant, sous réserve de consentements écrits explicites, et interdit d’autres combinaisons. L’application effective des dispositions concernées doit cependant être vérifiée au regard des décisions judiciaires et des suspensions. En Belgique, le règlement national de l’URBSFA et les exigences régionales applicables à l’intermédiation doivent également être examinés, sans confondre licence FIFA et autorisation locale.
Pour les joueurs et les clubs, l'enjeu pratique réside dans la rédaction des accords de représentation. Le FFAR impose des mentions obligatoires, notamment la durée, l'objet de la mission, les modalités de rémunération et les conditions de résiliation. Une négligence dans la rédaction de ces clauses peut fragiliser la validité de l'accord et exposer les parties à des contestations ultérieures devant les instances disciplinaires ou arbitrales compétentes.
Le FIFA Clearing House est un mécanisme distinct, consacré aux récompenses de formation prévues par le RSTP. Il ne faut pas présenter ce dispositif comme un circuit général de règlement des commissions d’agents. Lorsqu’un transfert soulève ces deux questions, les contrats de représentation, les justificatifs de formation et les obligations de conformité doivent être traités séparément, puis coordonnés. Cette distinction évite de rattacher une commission au mauvais régime ou d’anticiper un paiement qui ne relève pas du circuit concerné.
En définitive, le cadre applicable aux agents de football reste en reconstruction. Les praticiens du droit du sport doivent composer avec un règlement dont certains piliers sont juridiquement consolidés et d'autres suspendus ou contestés, ce qui impose une analyse au cas par cas avant toute négociation ou conclusion d'un accord de représentation.