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Le paquet Omnibus I, aboutissement d'un processus de simplification engagé en 2025, relève les seuils d'assujettissement à la CSRD et reporte certaines échéances. L'état de la transposition belge doit être confirmé ; les informations ci-dessous sont arrêtées au 21 octobre 2026.

Le nouveau Code pénal consacre l'écocide parmi les infractions nouvelles. Portée, limites et incertitudes d'application pour les entreprises.

Entré en vigueur le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal remplace l'architecture héritée de 1867. Panorama des principaux changements, sous réserve d'une vérification au cas par cas.

Dans son arrêt du 4 octobre 2024 (C-650/22), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé plusieurs règles de transfert de la FIFA contraires au droit de l’Union. La FIFA a depuis annoncé un nouveau règlement, dont l’entrée en vigueur est évoquée au 1er janvier 2027.

Le sportif rémunéré relève d’un cadre contractuel, social et fiscal partiellement spécifique. Les seuils, taux et régimes applicables doivent être vérifiés chaque année sur les sources officielles.

La société et ses dirigeants peuvent être poursuivis pour les mêmes faits. L’imputation, les sanctions et les conflits d’intérêts doivent être examinés séparément.

La structuration d'un Share Purchase Agreement en droit belge repose sur des déclarations et garanties contractuelles précises, un mécanisme d'indemnisation adapté et, le cas échéant, une clause d'earn-out, sans se reposer sur les seules garanties légales du Code civil.

Avant toute acquisition d'une PME en Belgique, un audit structuré permet d'identifier les risques juridiques, fiscaux, sociaux, contractuels et environnementaux susceptibles d'affecter la valeur ou la viabilité de l'opération.

Identifier la base légale, préserver les documents et organiser la défense : une perquisition impose des décisions immédiates sans faire obstacle à l’enquête.

La loi du 26 avril 2024, transposant la directive (UE) 2022/2555, impose aux entreprises belges qualifiées d'entités essentielles ou importantes un cadre de cybersécurité renforcé, sous le contrôle du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Les obligations s'appliquent depuis le 18 octobre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil refond le droit belge de la responsabilité extracontractuelle. Deux évolutions majeures — la fin de la quasi-immunité de l'auxiliaire et la suppression de l'interdiction du concours — appellent une relecture des contrats et des polices d'assurance des entreprises.