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Le paquet Omnibus I, aboutissement d'un processus de simplification engagé en 2025, relève les seuils d'assujettissement à la CSRD et reporte certaines échéances. L'état de la transposition belge doit être confirmé ; les informations ci-dessous sont arrêtées au 21 octobre 2026.

Le nouveau Code pénal consacre l'écocide parmi les infractions nouvelles. Portée, limites et incertitudes d'application pour les entreprises.

Entré en vigueur le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal remplace l'architecture héritée de 1867. Panorama des principaux changements, sous réserve d'une vérification au cas par cas.

La société et ses dirigeants peuvent être poursuivis pour les mêmes faits. L’imputation, les sanctions et les conflits d’intérêts doivent être examinés séparément.

Les contrôles de la FSMA relatifs à la fonction d'AMLCO s'inscrivent dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 et reposent sur une approche fondée sur les risques, dont les entités assujetties doivent comprendre la logique générale sans se fier à une check-list officielle figée.

La clôture unilatérale d'un compte bancaire par une banque belge, qu'elle vise un particulier ou une entreprise, obéit à un cadre contractuel et réglementaire précis, qui ouvre des voies de recours spécifiques, dont la saisine du médiateur Ombudsfin.

Identifier la base légale, préserver les documents et organiser la défense : une perquisition impose des décisions immédiates sans faire obstacle à l’enquête.

La loi du 26 avril 2024, transposant la directive (UE) 2022/2555, impose aux entreprises belges qualifiées d'entités essentielles ou importantes un cadre de cybersécurité renforcé, sous le contrôle du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Les obligations s'appliquent depuis le 18 octobre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, le Livre 6 du Code civil refond le droit belge de la responsabilité extracontractuelle. Deux évolutions majeures — la fin de la quasi-immunité de l'auxiliaire et la suppression de l'interdiction du concours — appellent une relecture des contrats et des polices d'assurance des entreprises.